Qu’est-ce qu’un expert immobilier agréé par les tribunaux ?

L’achat ou la vente de bien immobilier est une transaction à ne pas prendre à la légère. Pour éviter tout désagrément, il est important d’éviter les évaluations approximatives et de faire appel à un expert immobilier agréé par les tribunaux.

Définition de l’expert immobilier agréé par les tribunaux

L’expert immobilier n’est rien d’autre qu’un professionnel spécialisé dans la détermination de la valeur locative ou vénale des biens immobiliers. Les biens concernés peuvent être des immeubles d’habitation, des biens commerciaux, bâtiments à usage agricole, etc. Un bon expert immobilier doit avoir plusieurs cordes à son arc. Il doit avoir des notions en droit (droit de l’expropriation, droit des loyers, droit de l’urbanisme, les servitudes, etc.), en économie, en fiscalité, etc.

Ses connaissances en économie lui permettent de mieux évaluer la valeur d’échange des immeubles. La valeur locative ou vénale d’un bien immobilier dépend, non seulement de l’offre et de la demande, mais aussi du contexte économique et des différentes qualités du bien. Ses notions en fiscalité lui permettent de suivre l’évolution des règles fiscales afin de mieux juger de leurs conséquences sur la transaction immobilière à réaliser. L’expert immobilier doit aussi avoir des compétences techniques afin d’apprécier l’état du bien, la nature des travaux et constructions, etc.

L’expert immobilier agréé doit obligatoirement prêter serment et avoir son nom sur la liste des experts judiciaires en immobilier de la cour d’appel de son lieu de travail. Pour cela, il adresse au procureur de la république du tribunal compétent, une demande contenant :

  • Les catégories de la liste d’inscription.
  • Les spécialités de son domaine.
  • Une copie de son CV, de ses diplômes, de son casier.
  • Les copies de ses expertises antérieures.

Après trois ans, il peut demander l’enregistrement de son nom sur la liste nationale. L’expert immobilier agréé peut intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une expertise amiable.

Rôles et missions de l’expert immobilier agréé

Le rôle principal de l’expert immobilier est de garantir l’équité des transactions immobilières. Pour cela, il doit être impartial et précis dans la détermination de la valeur locative ou vénale du bien. Il apporte son expertise à l’acquéreur ou au vendeur et élabore un rapport d’expertise. Ses méthodes de travail doivent être conformes aux dispositions de la charte européenne d’expertise.

Les missions de l’expert immobilier sont :

  • L’analyse du marché immobilier et du bien immobilier à acheter ou vendre.
  • La visite de l’immeuble et l’exploitation des informations et pièces fournies par le client.
  • L’élaboration d’un rapport écrit.