Le locataire d’un logement dispose en principe de tous les droits pour en disposer librement. Cependant, il doit respecter des règles codifiées par la législation en la matière lorsqu’il s’agit de sous-louer son appartement. C’est la condition indispensable pour voir sa démarche aboutir. Voici la procédure à suivre pour faire la sous-location de son logement.
Respecter les préalables pour sous-louer son appartement
Pour sous-louer son appartement, le locataire doit se conformer aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989. Elles portent notamment sur les règles du bail en location. Elles stipulent qu’aucun locataire n’a le droit de sous-louer son logement sans en avoir obtenu le consentement écrit de son propriétaire. Si ce dernier s’y oppose, il n’est pas obligé de justifier son refus. Toutefois, en présence du bailleur, il est dans l’obligation d’évoquer un motif sérieux qui justifie son opposition.
Par ailleurs, le propriétaire peut donner son accord à la sous-location de l’appartement. Dans ce cas, le locataire remettra alors au propriétaire un avis de sous-location ou de cession de bail. Il a l’obligation de le faire dès qu’il trouve un sous-locataire. Cet avis doit contenir les informations relatives au sous-locataire (nom et prénom, adresse, date de prise d’effet de la sous-location). Dès la réception de cet avis, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour formuler sa réponse écrite.
Il doit en outre faire des précisions au locataire concernant le prix du loyer mentionné dans le contrat de location. S’agissant du bailleur, il peut s’abstenir de répondre après avoir reçu l’avis de sous-location. Dans ce cas, le locataire peut considérer son silence comme une acceptation de sa demande.
Faire un contrat de sous-location de son appartement
Le locataire doit également faire un contrat pour la sous-location de son appartement. De ce fait, il peut décider de tout savoir sur le contrat de sous location ici . Cela permet de se conformer aux dispositions du Code Civil concernant sa rédaction. Le contrat de sous-location doit contenir plusieurs éléments. Il s’agit de la date du versement du loyer, la durée de la sous-location et du montant du loyer et charges afférentes. À cela s’ajoutent les modalités de résiliation de la sous-location et la copie de l’autorisation reçue du propriétaire. Le locataire ne doit en aucun cas donner plus de droits qu’il n’en a reçu du propriétaire au sous-locataire. Il est donc important qu’il fixe correctement les modalités relatives au contrat de sous-location.
La location a la possibilité de sous-louer son appartement. C’est ce que stipule la loi du 6 juillet 1989 portant sur les règles du bail en location. Toutefois, il doit respecter les démarches préalables avant toute sous-location.