En matière de construction immobilière, la loi fait bénéficier au maître d’ouvrage des garanties lui permettant d’obtenir de la part de l’entrepreneur sollicité un ouvrage de qualité et qui répond à ses besoins. Si au départ des travaux un cahier de charge est défini pour mieux conduire les travaux, il existe une garantie de parfait achèvement qui permet au futur propriétaire d’émettre des réserves une fois son bien réceptionné. Lui permettant de demander réparation sur les désordres et malfaçons constatées dans l’ouvrage réceptionné, cette garantie est un gage de qualité qui permet de sécuriser son investissement. Cependant, la mise en œuvre de cette garantie doit respecter certaines dispositions avant d’être reconnue valable. Découvrez à travers cet article comment s’y prendre pour mettre en œuvre sa garantie de parfait achèvement.
Que savoir de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une application législative qui consiste à ce que l’entrepreneur réponde de toutes les imperfections constatées par le maître d’ouvrage qui lui aurait confié l’exécution d’un projet. Elle s’étend sur une durée d’une année selon la loi en vigueur en France. Dès le moment où l’ouvrage est réceptionné par le maître d’ouvrage, celui-ci est en mesure de noter les dysfonctionnements ou les désordres présents. Au cas où il n’aurait pas tout remarqué, la loi lui permet de disposer d’une période plus longue afin d’enregistrer tous les défauts de l’ouvrage. Adressé à l’entrepreneur dans une lettre avec accusé de réception, ce dernier est obligé de répondre aux plaintes de son client et d’y apporter satisfaction dans des délais raisonnables. Peu importe la nature des désordres et l’étendue des réparations, l’entrepreneur est dans l’obligation de les résoudre. Toutefois, il n’est pas obligé de réparer tout dommage lié à l’usure des matériaux ou l’utilisation faite du bien réceptionné. D’amples informations sont présentées sur le site https://www.2nd-world.fr en matière de garantie de parfait achèvement.
Processus de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
À la fin des travaux de construction d’un bien immobilier, le maître d’ouvrage qui reçoit son dû dispose d’une garantie de parfait achèvement qui lui permet d’émettre des réserves sur son ouvrage. L’entrepreneur est tenu dans un délai d’un an de faire les réparations nécessaires sur toutes les malfaçons et désordres constatés. Pour faire jouer sa garantie, le plus simple est d’émettre des réserves pour les dommages déjà apparents constatés sur le procès-verbal de réception le jour de la remise des clés. Un avenant peut également être ensuite envoyé au prestataire des travaux dans les huit jours qui suivent la réception de l’ouvrage. Une fois ce délai passé, si le propriétaire constate d’autres vices ou désordre sur son bien, il devra en informer le constructeur cette fois-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’une période d’un an pour recevoir et corriger les désordres constatés. Toutefois, la garantie de parfait achèvement n’est plus applicable si le propriétaire se fait assister d’un professionnel du bâtiment pour ressortir les désordres constatés. Une fois les réserves acceptées par le constructeur, il se met en commun accord avec le maître d’ouvrage sur le délai d’exécution des travaux. Dans le cas contraire de cette conciliation, le propriétaire adresse à l’entrepreneur une mise en demeure de s’exécuter.